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Droit des contrats de travail et télétravail | Maître Leclercq

Suis-je obligé de faire du télétravail ?

 

Le télétravail s'est largement développé depuis la crise sanitaire. Maître Leclercq, avocat spécialisé en droit des contrats de travail à Soumagne, à Verviers et à Liège, vous explique pourquoi vous n’êtes pas obligé d'accepter le télétravail.

télétravail

Le télétravail est facultatif sauf mention explicite 

Le principe est simple : en l'absence de clause spécifique dans le contrat de travail, le télétravail ne peut être ni imposé par l'employeur, ni exigé par le salarié. Il ne peut résulter que d'un accord entre les deux parties. Vous n'êtes donc pas obligé de télétravailler si cela ne vous convient pas, notamment si votre domicile est trop exigu pour l'envisager sereinement.


En revanche, si votre contrat de travail contient une clause ou une description de poste explicite à ce sujet, vous devez télétravailler dans les conditions prévues.


L'employeur doit couvrir les frais engendrés par le télétravail

La Convention Collective de Travail n° 85 dans le secteur privé explicite les obligations nouvelles liées au télétravail. L'employeur doit fournir au salarié les moyens matériels d'exercer son travail. Il procure le matériel spécifique, prend en charge son installation et sa maintenance. Ce droit des obligations de l'employeur s'applique, par exemple, pour un matériel indispensable à une connexion sécurisée quand un télétravailleur utilise des données sensibles.


Dans une circulaire de 2021, le Service Public Fédéral Finances a détaillé la prise en charge des frais annexes, tels que l'électricité, le chauffage ou l'amortissement du matériel personnel, pour le télétravail à domicile. Elle s'applique pour le télétravail régulier, d'au moins une journée par semaine. Les frais peuvent être compensés par une indemnité forfaitaire d'un montant maximal de 129,48 euros mensuels, non soumise au précompte professionnel.

 

Maître Leclercq, spécialiste en droit du travail, est à votre service pour plus d’informations au sujet du télétravail. Contactez-le pour tous vos litiges personnels et professionnels en droit du travail mais aussi en droit social et droit de la sécurité sociale !

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