Les différences entre mariage, cohabitation légale et union libre : quel choix pour vous ?

En Belgique, les personnes qui vivent ensemble ont la possibilité de choisir entre ces 3 statuts : mariés, cohabitants légaux ou cohabitants de fait. Chacune de ces options donne lieu à des implications juridiques et patrimoniales distinctes. Maître Leclercq, avocat spécialisé en droit de la famille à Soumagne, vous les détaille.

Le mariage civil

Le mariage civil est le statut qui requiert le plus de formalités. Pour se marier en Belgique, les futurs époux doivent se présenter devant un bourgmestre ou échevin de l’état civil. Pour se préparer, ils peuvent rédiger un contrat de mariage avec l’assistance d’un notaire. Sans contrat chez le notaire, le couple est marié sous le régime légal de communauté.

Formalités

• Rendez-vous obligatoire devant le bourgmestre ou l’échevin, à prendre auprès de la commune.

• Préparation d'un contrat de mariage (facultatif mais recommandé).

Obligations et droits

• Devoir d'assistance.

• Devoir de fidélité.

• Devoir de cohabitation.

• Devoir de secours.

• Devoir de solidarité pour certaines dettes.

• Obligation de contribuer aux charges du ménage.

• Protection du logement familial.

• Droits successoraux en cas de décès d’un des époux.

Patrimoine

Le régime matrimonial par défaut est la communauté de biens, ce qui signifie que les biens acquis durant le mariage sont considérés comme appartenant aux deux époux, sauf mention contraire dans un contrat de mariage (séparation des biens).

La cohabitation légale

Cette alternative au mariage offre certaines protections juridiques tout en étant moins formelle.

Formalités

• Déclaration à la commune.

• Possibilité de rédiger un contrat de cohabitation légale pour régler les modalités de la vie commune.

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Obligations et droits

• Obligation de contribuer aux charges du ménage.

• Protection du logement familial, similaire au mariage.

• Pas de droits successoraux automatiques ; il est conseillé de rédiger un testament.

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Patrimoine

Les cohabitants légaux conservent la propriété de leurs biens personnels, mais peuvent établir des modalités de gestion commune du patrimoine par un contrat.

La cohabitation de fait

La cohabitation de fait, ou union libre, est la forme la moins formalisée de vie commune.

Formalités

• Aucune formalité requise ; la simple cohabitation suffit.

Obligations et droits

• Pas d’obligation légale l'un envers l'autre.

• Aucune protection légale en matière de logement ou de succession.

• Recommandation de rédiger un testament pour garantir des droits successoraux.

Patrimoine

Chaque partenaire conserve son patrimoine. En cas de séparation, les biens restent la propriété de leur titulaire, sauf si un accord contraire a été établi.

Consultez un avocat spécialisé en droit familial pour évaluer les implications de chaque option et prendre une décision éclairée. Vous habitez à Soumagne, à Verviers ou dans la région de Liège ? Contactez Maître Leclercq.

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