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Les modalités de divorce en Belgique
La loi belge prévoit la possibilité de divorcer par consentement mutuel ou par désunion irrémédiable.
Le consentement mutuel nécessite l'accord des deux époux sur le principe du divorce et les modalités de répartition des biens et de garde des enfants. L'accord est validé par un professionnel comme un avocat spécialiste du droit des contrats.
La désunion irrémédiable est prononcée par un juge lorsque les époux ne peuvent s'accorder. Lorsque les deux époux ne cohabitent plus, il y a séparation de fait. Au bout d'un an, le divorce pour désunion irrémédiable peut être prononcé par un juge.
Les principaux points à régler lors d'une séparation ou d'un divorce
Le logement familial échappe à la simple logique du droit des biens ou du droit du bail. Lors de la séparation d'un couple cohabitant, même non marié, un accord doit être trouvé entre les deux partenaires. Même si un seul des deux est propriétaire ou locataire, il ne peut expulser l'autre. Les deux doivent s'accorder. Faute d'accord, c'est un juge qui doit trancher.
En présence d'enfants communs, il est nécessaire de définir les modalités de garde. Lorsqu'il y a un patrimoine commun, qu'il s'agisse d'un logement acheté à deux pour un couple cohabitant ou des biens du ménage pour un couple marié, il faut partager les biens. Enfin, pour un couple marié avec une forte différence de revenus, une pension alimentaire peut être due par l'un des conjoints.
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