La garantie locative est une somme d’argent qu’un bailleur va demander à son locataire lors de son arrivée dans le bien loué. Parcourez les explications de Me Leclercq, avocat spécialisé dans le droit des obligations et le droit de la responsabilité à Soumagne, Verviers et Liège, pour en savoir plus.
Pourquoi demander une garantie locative ?
Pour faire face aux risques liés à la dégradation de son bien et aux éventuels impayés, le propriétaire peut demander une garantie locative à son locataire. Il s’agit d’une somme d’argent correspondant à 2 ou 3 mois de loyer. Les modalités de paiement ainsi que le montant doivent être mentionnés clairement dans le contrat de bail.
Les différentes formes de garantie locative
Le droit des contrats prévoit 4 formules pour la constitution de la garantie locative en Belgique.
Le compte individualisé : le locataire ouvre un compte bloqué dans une banque et y verse la somme correspondant à la garantie.
La garantie bancaire : le locataire ne dispose pas de la somme demandée et constitue dès lors un fonds, en versant des mensualités sur un compte ouvert dans la banque où il reçoit ses revenus.
Le contrat entre le CPAS (Centre public d'action sociale) et une institution financière : le CPAS négocie la garantie auprès d’un établissement financier.
La garantie ouverte à travers la Caisse des dépôts et consignation : le locataire gère sa garantie à travers l’outil en ligne e-DEPO, sur MyMinFin.
À l’issue du bail
D’après le droit du bail, le propriétaire et le locataire débloquent la garantie en remettant un formulaire signé conjointement à la banque. Deux cas sont alors possibles :
l’argent est entièrement restitué au locataire ;
le propriétaire conserve tout ou une partie de la somme en fonction de l’état des lieux et des loyers impayés.
Contactez Me Leclercq pour toute question sur la garantie locative, le droit immobilier ou le droit des contrats.