Facture impayée : comment récupérer son argent en Belgique ?
Marc est menuisier à Soumagne. En juin, il a installé une cuisine complète chez un particulier de Fléron. Le chantier s'est bien déroulé et le client semblait ravi. Trois mois plus tard pourtant, la facture de 16.800€ n’est toujours pas réglée. Les appels restent sans réponse, les promesses de paiement ne se concrétisent pas, et Marc se demande ce qu'il peut réellement faire.
Cette situation, Maître Leclercq la rencontre très régulièrement chez les indépendants, artisans et PME de la région, de Herve à Verviers en passant par Liège. Bonne nouvelle : le droit belge offre plusieurs outils pour récupérer une créance. Encore faut-il les utiliser dans le bon ordre.
Premier réflexe : relancer à l'amiable
Avant toute procédure, privilégiez le dialogue. Un simple oubli, une difficulté de trésorerie passagère ou un désaccord sur une partie de la prestation expliquent souvent un retard. Un appel courtois, suivi d'un rappel écrit, permet de clarifier rapidement la situation.
Conservez une trace de chaque échange : e-mails, courriers, SMS, bons de commande signés. Ces éléments seront précieux si le dossier devait aller plus loin. Et si votre client traverse une période difficile, un plan de paiement échelonné confirmé par écrit vaut souvent mieux qu'une longue procédure.
La mise en demeure : l'étape clé
Si les relances restent sans effet, la mise en demeure s'impose. Il s'agit d'un courrier, idéalement recommandé, qui invite formellement le débiteur à payer dans un délai précis. Elle mentionne la facture concernée, le montant dû, le délai accordé et les conséquences d'un défaut de paiement.
Ce document marque le passage à une phase plus sérieuse et constitue souvent un préalable aux démarches judiciaires. Envoyée par un avocat, la mise en demeure produit en outre un effet dissuasif non négligeable : bien des factures sont réglées à ce stade.
Client particulier ou entreprise : des règles différentes
C'est ici que de nombreux indépendants commettent des erreurs. Lorsque le débiteur est un consommateur, comme le client de Marc, le Livre XIX du Code de droit économique encadre strictement le recouvrement amiable. Le premier rappel doit être gratuit et laisser au client un délai d'au moins 14 jours calendrier avant que des frais, intérêts ou indemnités puissent lui être réclamés.
Ces indemnités doivent en outre être prévues dans vos conditions générales et sont plafonnées selon le montant de la dette : 20€ maximum pour une facture de 150€ ou moins, et jamais plus de 2.000€, quel que soit le montant.
Entre entreprises, le cadre est plus favorable au créancier. La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales prévoit des intérêts de retard ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Une clause pénale bien rédigée dans vos conditions générales renforce encore votre position.
Que faire quand un client ne paie pas sa facture malgré les rappels ?
Lorsque la voie amiable est épuisée, plusieurs procédures sont possibles :
Le recouvrement des dettes non contestées : réservé aux dettes entre entreprises, il permet d'obtenir un titre exécutoire sans passer devant un juge. L'avocat mandate un huissier de justice qui signifie une sommation de payer. Sans paiement ni contestation dans le mois, l'huissier dresse un procès-verbal de non-contestation, qui pourra ensuite être rendu exécutoire.
L'injonction de payer : une procédure simplifiée et rapide, introduite par requête, pour les créances établies par un écrit.
La citation en justice : si la dette est contestée, le litige est porté devant le juge compétent, le plus souvent le juge de paix ou le tribunal de l'entreprise. Le jugement pourra ensuite être exécuté par un huissier de justice.
Pourquoi faire appel à un avocat pour récupérer une créance ?
Le choix de la bonne procédure dépend du profil de votre débiteur, du montant en jeu, des preuves dont vous disposez et de la solvabilité de votre client. Une erreur de forme peut retarder le dossier, voire vous priver de certaines indemnités.
Avocat au Barreau de Liège depuis 1984, Maître Leclercq accompagne indépendants, commerçants et particuliers dans la récupération de leurs créances, de la mise en demeure jusqu'à l'exécution du jugement. Il traite personnellement chaque dossier du début à la fin. Le recouvrement de créances s'inscrit dans sa pratique du droit civil et commercial, aux côtés du droit des contrats et de la responsabilité civile. Les honoraires sont convenus dès le premier rendez-vous, en toute transparence.
Une facture reste impayée malgré vos relances ? Contactez Maître Leclercq à Soumagne au 04 377 27 60 ou via la page contact pour faire le point sur votre dossier.
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